Conditions générales de vente

Acceptation des présentes conditions générales de vente

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A défaut de stipulations particulières et convenues par écrit entre les parties, toutes les commandes passées sur le Site sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document, tels que prospectus, presse, catalogues ou e-mailing émis par le Vendeur, qui n'ont qu'une valeur indicative.

Toute utilisation du Site et/ou passation de commande implique d’avoir préalablement consulté et accepté l’intégralité des présentes conditions générales de vente.
La Germinière se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
Le fait, pour La Germinière , de ne pas se prévaloir d’une quelconque stipulation des présentes conditions générales de vente ou d’un droit ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

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Offres / Tarifs / Commandes

Les tarifs sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises (à’ l'exception des vins primeurs, indiqués hors TVA et hors transports, sauf à titre indicatif). Dans l’hypothèse où un prix anormalement bas serait indiqué en raison d’une erreur technique ou humaine, La Germinière se réserve le droit de demander au Client de compléter le prix d’ores et déjà réglé ou de lui permettre d’annuler sa commande en le remboursant de l’intégralité des sommes déjà versées. La Germinière est susceptible d’organiser diverses opérations promotionnelles, notamment sous forme d’annonces de prix barré dans le cadre, notamment, de ventes privées. Les annonces sont établies par rapport à des prix de référence établis conformément à la règlementation en vigueur.

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Livraison

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Les marchandises sont à récupérer au lycée la Germinière (Rouillon 72).

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Échange d'un produit

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En cas de rupture de stock des produits commandés, La Germinière pourra proposer au client de les remplacer, avec son accord, soit par un autre millésime, soit par un vin équivalent.

 

Responsabilité

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Sauf disposition légale d’ordre public contraire, La Germinière ne saurait être tenue responsable des préjudices indirects causés par son fait ou les produits commercialisés sur le Site ou des préjudices de toute nature résultant de l’indisponibilité du Site. La Germinière sera également exonérée de tout ou partie de sa responsabilité dans l’hypothèse où elle justifierait que le dommage allégué a été causé par le fait de la victime, d’un tiers ou en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil. En outre, les parties reconnaissent que les évènements suivants seront automatiquement assimilés à des cas de force majeure dès lors qu’ils échappent raisonnablement au contrôle de La Germinière et en dépit du fait qu’ils ne remplissent pas l’ensemble des conditions retenues par la jurisprudence : les grèves (annoncées ou non) affectant l’exécution, par la Germinière et/ou ses propres fournisseurs, de leurs obligations contractuelles, l’inexécution contractuelle de la part de La Germinière résultant du fait de ses fournisseurs (retard de livraison du fournisseur…) ou de ses transporteurs (retard, perte de la marchandise…), les conditions climatiques difficiles (gel, intempérie…) ainsi que tout évènement indépendant de la volonté de La Germinière qui rend impossible ou remet en cause l’équilibre financier existant au jour de la passation de la commande.

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Règlement amiable des litiges
 

En cas de difficultés dans l'application des présentes conditions générales de vente, nous vous invitons à rechercher une solution amiable en prenant contact préalablement avec notre Service Clients en utilisant les coordonnées précisées ci-après au sein de la rubrique « Mentions légales ». . Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, si vous avez adressé une réclamation écrite au professionnel et que vous n’avez pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, vous pouvez soumettre gratuitement votre réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale. Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS.

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Loi applicable et Juridiction compétente

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Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Dans le cas où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait nulle et non avenue, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente. En cas de litige qui viendrait se produire à la suite ou à l’occasion de la passation ou de l’exécution d’une commande, le tribunal français compétent sera désigné en accord avec les règles de droit commun.

- Protection des mineurs

Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. Le Client déclare et s’engage à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.

 

Visuels

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Les photos figurant sur le Site sont communiquées à titre illustratif et sans valeur contractuelle. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.

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Politique de confidentialité et gestion des cookies

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Lors de votre navigation sur notre site, Vous êtes amenés à nous communiquer des données personnelles. Nous Vous remercions de votre confiance et tenons à Vous informer ici sur l’utilisation de Vos données ainsi que sur Vos droits. Le responsable de traitement des données à caractère personnel est la société LA GERMINIERE dont vous trouverez les coordonnées dans les mentions légales.

La présente politique de protection des données personnelles (ci-après la « Politique de confidentialité ») a pour objet :

1. D’encadrer l’utilisation qui est faite des données à caractère personnel Vous concernant (ci-après « les Données Personnelles »)

2. Vous informer sur les traitements que nous effectuons de Vos Données Personnelles à l’occasion de votre consultation et votre utilisation du site https://www.lacavedelagerminiere.com/

Vos Données Personnelles sont susceptibles d’être transférées à des Partenaires qui peuvent être situées dans des pays qui n’offrent pas le même niveau de protection des données que les pays de l’Union Européenne (notamment aux Etats-Unis). La Germinière s’assure que ces transferts sont encadrés par des mécanismes de garanties appropriées.

Enfin, La Germinière peut être amenée à transmettre Vos données à des tiers lorsqu’elle reçoit la requête d’une autorité judiciaire ou de toute autorité administrative habilitée par la loi sollicitant la communication de ces informations conformément aux dispositions législatives en vigueur.

Conservation des données personnelles

 

Vos Données Personnelles sont collectées et traitées par La Germinière pour le temps nécessaire à la réalisation des traitements visés au paragraphe 2 de la présente Politique de confidentialité.

Au-delà de la durée de la relation commerciale avec le client, certaines données sont susceptibles d’être archivées conformément aux dispositions en vigueur (notamment mais non exclusivement celles prévues par le code de commerce, le code civil et le code de la consommation)

 

MESURES DE SECURITE

La Germinière met en place des mesures de sécurité techniques, organisationnelles et physiques appropriées afin de protéger les données personnelles traitées contre les dommages, pertes, détournements, intrusions, divulgations, altérations ou destructions ou l'accès non autorisé à de telles données, de manière accidentelle ou illicite.

Les systèmes informatiques de La Germinière font l’objet d’une protection physique et logicielle conforme à l’état de l’art et des procédures de sauvegarde physique et électronique des données sont mises en œuvre. Le même niveau de protection est imposé par La Germinière à ses sous-traitants.

DROITS DES PERSONNES SUR LES DONNEES COLLECTEES

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Vous avez le droit de demander :

1. L'accès et la rectification de Vos Données

2. La limitation du traitement de Vos Données

3. L’effacement de Vos Données

4. De retirer votre consentement à la réalisation des traitements fondés sur cette base juridique

Vous pouvez exercer votre droit d’opposition vis-à-vis des traitements exploités à des fins de prospection commerciale. Si Vous êtes concerné par la prospection par email, Vous pouvez également modifier ou vous désabonner de la Newsletter en cliquant sur le lien hypertexte « Me désabonner » présent dans chaque newsletter.

Vous pouvez définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de Vos Données Personnelles après votre décès. Ces directives sont générales ou particulières.

Vous pouvez également demander à exercer votre droit à la portabilité, dans la mesure où cela est applicable, afin de recevoir les données personnelles dans un format ouvert et lisible par machine.

Enfin, pour toute autre réclamation, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL).

Ces droits peuvent être exercés directement : par courrier électronique à l’adresse indiquée ci-dessous dans Communiquer avec La Germinière.

MISE A JOUR DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

 

La Germinière est susceptible de modifier à tout moment la Politique de confidentialité. Si La Germinière souhaite utiliser les données personnelles d’une manière différente de celle stipulée dans la Politique de confidentialité en vigueur au moment de la collecte, ces modifications seront publiées dans une nouvelle version de la présente Politique de confidentialité.

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COMMUNIQUER AVEC LA GERMINIERE

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Pour toutes questions ou commentaires relatifs à la Politique de confidentialité ou à la façon dont Millésima procède à la collecte et à l'utilisation des données. Vous pouvez vous adresser à La Germinière:

- par e-mail : en écrivant à l’adresse legta.rouillon@educagri.fr
- par courrier : en écrivant à l’adresse suivante : La Germinière, 72700 Rouillon

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